Région Alsace

COLMAR

03 89 20 20 20

Du lundi au vendredi
8h15-12h • 13h45-17h30 (vend 17h)

Diagnostics Accessibilité : attention au démarchage abusif !

Le 24 février 2016 | Accessibilité
Pour toutes vos questions relatives à l’accessibilité de votre établissement : contactez votre CCI !
Mots-clés :
#démarchage
#abusif
#entreprise
#commerce
#tourisme
#hôtel
#restaurant
#Colmar
#cci
#centre-alsace
CCI Colmar


Certains prestataires vous proposent des diagnostics Accessibilité en se prétendant mandatés par la Préfecture ou la CCI. Ces sociétés privées font valoir que votre établissement n'apparait pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation d’accessibilité auprès de la Préfecture. 
C’est faux !
 
Ces prestataires vous contactent soit par mail, téléphone ou courrier. Les sites internet dédis prestataires vous induisent en erreur par leur aspect officiel (logos utilisés, rappels de la loi, fourniture de mots de passe « personnels » etc.). Les documents papiers sont également ambigus et peuvent faire penser qu’il s’agit  d’un organisme officiel avec toutes les obligations allant de pair. 
Soyez vigilants !
 
La CCI rappelle également que la réalisation d’un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité.
 
 
Rappel : 
Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) doivent être aux normes d’accessibilité. La date buttoir pour déposer les dossiers était fixée au 27 septembre 2015.
Aussi, si votre établissement n’est pas aux normes et qu’aucun dossier de demande de travaux et/ou de demande de dérogation pour impossibilité de mise aux normes n’a été déposé, vous êtes dans l’obligation d’intégrer la procédure Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) et selon le cas d’y adjoindre une demande de dérogation. Votre dossier complet doit être déposé à la Mairie de votre ville d’implantation le plus rapidement possible et doit contenir :

  • un formulaire d’Autorisation de Travaux complet avec permis de construire ou un formulaire CERFA n°13824*03 complet sans permis de construire
  • une notice de sécurité
  • une notice d’accessibilité
  • et toutes pièces justificatives (plans de masse du bâtiment, cadastre, photos, devis…)

 
Dans l’optique où votre établissement n’est pas aux normes d’accessibilité, ni détenteur d’une dérogation, les risques encourus sont les suivants :

les communes seront mandatées par la Préfecture pour vérifier que l’ensemble de leurs commerces est accessible et en règle en matière de sécurité (premier trimestre 2016).
puis, suite aux vérifications, l’Etat procèdera aux contrôles avec amendes (au cours du 2ième semestre).

 
Pour toutes vos questions relatives à l’accessibilité de votre entreprise, contactez votre CCI au 03 89 20 20 20 !