Région Alsace

COLMAR

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Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage

Vous êtes responsable d’un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ?

Vous avez un projet pédagogique à financer, un investissement ?

 

Faites une demande auprès de notre organisme pour disposer des fonds non attribués par les entreprises à l'aide du formulaire à télécharger et à nous renvoyer avant le 22 avril 2016.

 

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Mots clés :
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Point A - Apprentissage

WebTaxe Colmar

1, place de la Gare

CS 40 007

68001 COLMAR Cedex

T. 03 89 20 20 56

E-mail

Taxe d'apprentissage 2016 : ce qui change pour vous
Notre offre de service
La nouvelle règlementation de la Taxe d'Apprentissage
La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA)
Calendrier 2016

Taxe d'apprentissage 2016 : ce qui change pour vous

Un collecteur consulaire régional unique

 

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace est l’organisme collecteur régional consulaire habilité à collecter la Taxe d’Apprentissage et la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) auprès des entreprises de tout secteur ayant un siège social ou un établissement en Alsace.

 

 

 

Avec des équipes de conseillers terrain dans chaque chambre consulaire

  • Chambres de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, de Colmar Centre Alsace et Sud Alsace Mulhouse pour les secteurs du commerce, de l’industrie et des services
  • Chambre de Métiers d’Alsace pour le secteur de l’artisanat
  • Chambre d’Agriculture de Région Alsace pour le secteur agricole

 

 

 

A qui renvoyer votre bordereau ?

 

Que vous déclariez votre taxe au moyen du formulaire papier ou par internet, les chambres consulaires alsaciennes ont le même bordereau et le même outil en ligne la web taxe.

Déclarez et renvoyez votre bordereau auprès de votre chambre consulaire habituelle. Les conseillers terrains des chambres consulaires alsaciennes sont à votre disposition pour traiter vos déclarations.

 

La réforme impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur unique de son choix.

A titre dérogatoire en Alsace Moselle, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut être versée à un autre collecteur. 

 

 

Contribuez au développement des formations régionales en versant votre taxe à votre chambre consulaire  ! 

 

 

 

Notre offre de service

Nos engagements :

  • Simplifier les formalités de versement
  • Offrir un appui personnalisé au calcul et à la répartition de la taxe d’apprentissage
  • Respecter strictement votre choix d’affectation
  • Reverser les fonds non affectés par les entreprises aux Centres de Formation d’Apprentis alsaciens

 

 

Vos avantages :

  • La garantie du respect de la réglementation en vigueur
  • Un gain de temps grâce à l’outil Web Taxe de calcul en ligne de la Taxe d’Apprentissage, de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) et Taxe Formation Professionnelle Continue
  • La sécurité fiscale
  • La transparence dans le reversement aux écoles

 

 

Calcul en ligne gratuit et sécurisé

 

Pour la taxe d’apprentissage: notre plate-forme permet la saisie de la Taxe d'Apprentissage, de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage, le choix des établissements bénéficiaires et le calcul automatique des montants à déclarer et à affecter, l’impression des bordereaux.

 

Pour les contributions Formation Professionnelle Continue (FPC) : notre plate-forme permet la saisie de la taxe FPC, la détermination de l’OPCA destinataire des fonds avec base de données des accords de branche pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’impression des bordereaux.

 

Nouveau ! Votre CCI vous propose le calcul en ligne de votre Taxe Formation Professionnelle Continue !

 

La nouvelle règlementation de la Taxe d'Apprentissage

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage?

  • Toute entreprise qui exerce une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal doit s’acquitter de la taxe d’apprentissage avant le 1ermars 2016.
  • La taxe est due dès la première année d’activité de l’entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.
  • Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 104 941 € et qui ont employé au moins un apprenti en 2015 sont affranchies de la taxe d’apprentissage et n’ont donc pas à souscrire de déclaration.

 

Cas du versement partiel : La réforme impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur unique de son choix. A titre dérogatoire en Alsace Moselle, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut être versée à un autre collecteur. 

 

 

 

Ce qui change pour la Taxe d’Apprentissage

Principales modifications

  • La Taxe d'Apprentissage se divise entre la Fraction régionale et la Fraction pour les Centres de Formation d'Apprentis (CFA)
  • Suppression de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) désormais intégrée à la Taxe d'Apprentissage
  • Suppression du Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) désormais intégré à la Taxe d'Apprentissage 

 

 

Régime Alsace Moselle 

La Taxe d’Apprentissage représente 0,44% de la masse salariale brute

Taxe élargie unique scindée en 2 fractions (Fusion des taxes d’apprentissage et Contribution au Développement de l’apprentissage (CDA)) :

  • Fraction régionale (51%) allouée aux régions pour le financement de l’apprentissage
  • Fraction Quota (49%) au bénéfice des Centres de formation et sections d’apprentis

Pour tout savoir sur le régime national

 

 

 

Comment affecter la taxe d’apprentissage?

Si l'entreprise emploie un apprenti :

La Taxe d'Apprentissage est affecté en priorité au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) qui assure la formation de l’apprenti : le concours
Le solde est affecté au(x) Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de son choix.

 

Si l'entreprise n'emploie pas d'apprenti :

Elle verse le quota au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de son choix ou confie à la chambre consulaire le choix de l’affectation.
Nous fléchons les fonds au bénéfice des centres de formation d’apprentis alsaciens.

 

L’obligation d’Information des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sur leurs affectations (par l’entreprise avant le 1er mars ou l’Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage avant le 15 mai) est abrogée.

La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA)

La Contribution au Développement de l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la Taxe d’Apprentissage dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage/professionnalisation, de jeunes en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE correspond au barème défini pour la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage au titre des rémunérations versées en 2015.

 


Nouveau ! 

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage n’est désormais plus reversée au Trésor Public. Elle doit être affectée aux Centres de Formation d’Apprentis au même titre que le Quota et servir à compléter le versement des coûts de formation des apprentis présent au 31/12/2015 dans le cas où le quota disponible est insuffisant.

 

 

Le Bonus

Les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5% de salariés en contrat d’apprentissage/professionnalisation, de jeunes en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE, perçoivent une contribution financière qui se traduit par une créance et qui s’impute sur le montant total de la Taxe d’Apprentissage due
Les modalités de calcul de ce bonus seront précisées ultérieurement par l’Etat.

 

Calendrier 2016

  • Publication des listes des formations, des organismes et services éligibles à la taxe d’apprentissage au plus tard le 31 décembre

  • Taxe d’apprentissage et Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) dues avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires. Après cette date, le montant dû sera majoré de 100% par le Trésor Public

 

  • Reversement aux établissements par l’Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) au plus tard le 15 juillet

 

 

L’obligation d’Information des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sur leurs affectations, par l’entreprise avant le 1er mars ou l’Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) avant le 15 mai, est abrogée.